Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, favorise l'emploi des personnes en situation de Handicap.
Cette loi porte sur les 5 points suivants :
Permet le versement de prestations de compensation pour couvrir les différents besoins des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie après approbation par une commission.
Cette loi permet à tout enfant porteur d'un handicap d'avoir le droit d'être inscrit en milieu ordinaire dans l'école la plus proche de son domicile.
En effet, toute entreprise de plus de 20 salariés a pour obligation d'embaucher au minimum 6% de Travailleurs Handicapés.
Si cette loi n'est pas respectée, les entreprises et administrations doivent payer chaque année une contribution à l'AGEFIPH ou au FIPHFP suivant leur statut.
Par exemple la communauté urbaine du grand Nancy qui fournit les positions géographiques des places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite, ou encore les annonces sonores dans les bus.